En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interbranche du 24 juin 2008 (annexes A, B et C).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée.
« Article 1er. ― Champ d'application
Le présent accord et les annexes sont applicables aux entreprises de spectacles vivants des secteurs privé et public, tels que définis par l'accord interbranche du spectacle vivant portant définition commune des champs d'application des conventions collectives des secteurs privé et public du 22 mars 2005, étendu par l'arrêté du 5 juin 2007. »
Signataires :
CSCAD ;
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés (SDTP) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.