En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 126 du 17 juillet 2008 et n° 127 du 19 septembre 2008, modification de l'article 15-1 (Développement de l'emploi en agriculture) de la convention précitée.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 126), à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 127).
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.