Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.

1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel

Energie et Services de Seyssel propose une hausse de 0,294 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.

2. Observations de la CRE

Dans l'attente de la présentation, par Energie et Services de Seyssel, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er janvier et le 1er avril 2008, résultant de la formule déposée, s'élève bien à 0,294 c€/kWh.
Dans son avis du 16 janvier 2007, la CRE avait donné un avis défavorable sur cette formule, qui induisait des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et venant s'ajouter aux variations du STS annuel moyen auquel Energie et Services de Seyssel s'approvisionne. Par ailleurs, les ELD s'approvisionnant chez TEGAZ utilisent une formule effectivement basée sur la moyenne annuelle du tarif auquel elles s'approvisionnent (tarif M), ainsi que Gaz Electricité de Grenoble (tarif STS de Gaz de France).
Energie et Services de Seyssel a finalement appliqué le barème qu'elle avait déposé, les ministres ne s'y étant pas opposés.
L'arrêté du 21 décembre 2007 prévoit que « la formule tarifaire ne peut être modifiée dans un délai inférieur à douze mois ». Energie et Services de Seyssel ayant changé sa formule au 1er janvier 2008, elle la conserve pour le mouvement du 1er avril 2008.
La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières (qui se traduisent en avril par une hausse majorée) et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs d'Energie et Services de Seyssel de 0,292 c€/kWh au 1er avril 2008.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Energie et Services de Seyssel.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.