Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société Tegaz, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
- Barème proposé par Energies Services Lavaur
Energies Services Lavaur propose une hausse de 0,167 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er janvier et le 1er avril 2008.
La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies Services Lavaur au tarif M de Tegaz, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond à une hausse de 0,057 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Lavaur.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Energies Services Lavaur.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
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