Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la Régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
- Barème proposé par la Régie de Bazas
La Régie de Bazas propose une hausse de 0,31 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par la Régie de Bazas, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond à une hausse de 0,32 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par la Régie de Bazas.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la Régie de Bazas.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
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