Un emploi de sous-directeur(trice) est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le (la) titulaire aura la charge de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail au sein du service des relations et des conditions de travail.
La sous-direction est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la politique du travail dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail, de la durée et des revenus du travail. A ce titre, elle assure le pilotage et la coordination des travaux concernant l'évolution des cadres du droit du travail : contrat de travail, nouvelles formes d'emploi et sécurisation des parcours professionnels, développement et modernisation du dialogue social et de la politique conventionnelle, réforme du temps de travail et en matière de revenus du travail. Son action est au centre des grandes réformes en cours : modernisation du marché du travail dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, réforme de la représentativité syndicale, des règles du dialogue social et du temps de travail, dans le cadre de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale, lois sur le pouvoir d'achat et les revenus du travail, emploi des séniors, égalité professionnelle hommes-femmes, service minimum dans les transports...
Outre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et l'appui et le soutien aux différentes formes de négociation collective et de dialogue social, elle anime, en lien avec le service d'animation territoriale de la direction, la mise en œuvre des textes par les services déconcentrés (formation, outils d'appui à l'inspection du travail...), et assure la coordination de leur évaluation. Elle peut être conduite à développer des dispositifs de gestion comme celui dont la DGT a la charge en matière de mesure de l'audience syndicale dans le cadre de la réforme de la représentativité des organisations syndicales.
Un grand nombre de ses missions s'inscrit dans un cadre européen ou international : politique européenne de flexicurité de la stratégie de Lisbonne, dialogue social européen et transnational, coopération bilatérale et multilatérale sur les questions de mobilité des travailleurs notamment en matière de détachement dans le cadre de la prestation de service...
La sous-direction est composée de trois bureaux :
― le bureau des relations individuelles du travail, compétent en matière de relations individuelles entre les entreprises et les salariés : règlement intérieur, droit disciplinaire, principe d'égalité, évolution du contrat de travail, statut et missions du conseiller du salarié, relations de travail transnationales, éthique et responsabilité sociale de l'entreprise, coopération administrative internationale, le travail illégal... ;
― le bureau des relations collectives du travail, chargé de la politique générale de la négociation collective : conclusion des accords, extension et application des conventions collectives, coordination de l'aide à la négociation et de son suivi. Il anime le réseau des présidents de commission mixte. Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail et à leur règlement par la mise en œuvre de la politique de médiation et de conciliation et, de manière générale, par la promotion de l'appui du dialogue social ;
― le bureau de la durée et des revenus du travail, responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail : durée et aménagement du temps de travail, travail du dimanche, congés payés. Il assure le suivi de la négociation collective de l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps de travail. Il a également la charge de l'élaboration et de l'application des règles relatives au SMIC, aux minima de branches, aux rémunérations ainsi qu'aux différents mécanismes d'encouragement de la participation financière des salariés dans l'entreprise (intéressement, participation, actionnariat salarié...).
Dans le cadre de ses missions, la sous-direction est chargée du secrétariat de quatre organes consultatifs importants : la Commission nationale de la négociation collective, la sous-commission d'extension des accords, la sous-commission des salaires et le Conseil supérieur de la participation. Dans le futur, elle assurera le suivi des travaux du Haut Conseil du dialogue social.
Ses relations avec les partenaires sociaux mais aussi les entreprises sont nombreuses et revêtent un caractère stratégique dans la conduite des chantiers qui lui incombent, en particulier des grands dossiers de réforme.
Responsable d'une équipe de plus de soixante personnes, le(la) sous-directeur(trice) a en charge l'animation, la coordination des actions et leur suivi au sein de la sous-direction. Si une appétence pour les questions juridiques est souhaitable, il(elle) doit avant tout disposer de grandes qualités de management et d'une grande capacité à la fois d'écoute et d'échange avec les partenaires sociaux. Ce poste convient à un candidat désireux de s'investir fortement dans un domaine pluridisciplinaire (qui revêt une dimension juridique, économique et sociale) au sein d'une équipe motivée autour des enjeux majeurs de la politique du travail.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).