Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne, institution de prévoyance dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire Caisse générale de retraite des caisses d'épargne, dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.