Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 15 et 16 à l'Union mutualiste MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MFPrévoyance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.