Un projet de décret élaboré par le ministère chargé du travail vise principalement à assurer la transposition en droit français de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. Ce décret conduit à modifier, principalement, le titre Ier (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III (équipements de travail et moyens de protection) de la quatrième partie du code du travail (santé et sécurité au travail). Ce même titre est également l'objet d'ajustements réglementaires nécessités par l'évolution envisagée des dispositions concernant la location et la mise à disposition des équipements de protection individuelle d'occasion.
Enfin, l'évolution des modalités de reconnaissance de la compétence des organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier la conformité des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail (obligation d'être accrédités remplaçant celle d'être agréés) conduit à modifier en ce sens les articles de la section 3 (équipements de travail et moyens de protection) du chapitre II (mises en demeure et demandes de vérification) du titre II (demandes de vérifications, d'analyse et de mesures) du livre VII (contrôle) de la quatrième partie du code du travail.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du code du travail.
Le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14010, 14e étage, téléphone. : 01-44-38-26-79 ou 01-44-38-26-80).