En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM conclu le 11 mars 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRT DOM) (1).

(1) Le texte de l'avenant est consultable : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des grandes cultures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège du conseil interprofessionnel du CIRT DOM, 7, rue de Madrid, 75008 Paris.