En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 13 juillet 2007 : modification de l'article 72 (Priorité de réembauche) ;
Avenant n° 79 du 13 juillet 2007 : modification des articles 1er (Champ d'application) et 10 (Définition des catégories. ― Classification des emplois non cadres à l'exception des gardiens de troupeaux en estive) ;
Avenant n° 81 du 21 novembre 2007 : modification des articles 36 (Repos hebdomadaire) et 49 (Jours fériés).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n° s 78 et 79), à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 81).
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.