Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales du code du travail en matière de déclaration des substances et préparations avec les nouvelles dispositions communautaires issues du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Il s'agit plus précisément de prendre en compte le dispositif communautaire REACH au sein du dispositif national de déclaration des substances chimiques mises sur le marché ; d'acter le maintien du dispositif de déclaration des préparations dangereuses auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) à des fins médicales, curatives et préventives et de fixer le régime des contraventions applicables.
Conformément à l'article L. 4411-2 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le texte peut être consulté pendant une durée de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (téléphone : 01-44-38-26-66, 01-44-38-31-33, télécopie : 01-44-38-27-11). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail dans ce délai de trois semaines.