La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, par son article 9, a abrogé l'ancien alinéa 7° de l'article L. 253-1 du code rural, et définit notamment les conditions dans lesquelles les autorisations de mise sur le marché de certains produits biocides sont délivrées durant la période transitoire de mise en œuvre de la directive 98 / 8 / CE, sans relever toutefois le niveau d'exigence requis.
Ces dispositions concernent :
― les produits biocides destinés à l'assainissement et au traitement des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
― pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux domestiques ;
― pour la préparation et le transport de la nourriture des animaux domestiques ;
― pour le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine végétale (POV), lorsque les produits ne relèvent pas de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques ;
― pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale (POA) ;
― pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale ;
― les produits rodenticides en utilisation non agricole.
Ces nouvelles dispositions d'encadrement transitoires entreront pleinement en vigueur lors de la publication du décret et de l'arrêté d'application et resteront en vigueur tant que les substances actives des produits biocides concernés ne sont pas inscrites aux annexes I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE.A compter de la date d'inscription des substances actives auxdites annexes, les produits seront soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-4 du code de l'environnement et, à compter de la date de publication de ces textes d'application, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire assumera la gestion de ces autorisations transitoires de mise sur le marché.
Dans l'attente, le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, DGAl) reste compétent pour la gestion des autorisations et les dossiers relatifs à ces dernières sont à adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) (pôle biocides) 253, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Le référentiel et les documents à fournir pour constituer les dossiers de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché de ces produits sont disponibles sur le site internet de l'AFSSET à l'adresse suivante : http : / / www. afsset. fr / biocides / referentiel _ evaluation _ convention _ DGAL. pdf.
L'instruction technique des dossiers enregistrés avant la date de publication du présent avis a été confiée à l'AFSSET dans le cadre d'une convention tripartite entre le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et l'AFSSET, signée le 16 mai 2008.L'objectif de cette convention est de permettre le traitement sous deux ans du stock de dossiers en attente.