En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel du 16 juillet 2008 ;
― l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008, relatif à la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel du 16 juillet 2008 ;
― l'avenant n° 65 du 29 février 2008, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel du 16 juillet 2008.
Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.