Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des cadres Vauban, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban, et le groupe SMISO Mutuelle, dont le siège social est à Saint-Omer (62500), 23, place Victor-Hugo, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des cadres Vauban au Groupe SMISO Mutuelle.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.