En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des avenants à l'accord triennal interprofessionnel, conclus le 25 janvier 2008, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, et relatifs :
― aux règles d'organisation du marché pour la campagne 2007-2008 (1) ;
― à la mise en réserve des vins à appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » de la récolte 2007-2008.
En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999, l'avenant relatif à la mise en réserve des vins à appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » de la récolte 2007-2008 est publiée ci-après :
« L'assemblée générale du 25 janvier 2008 décide la mise en place d'une réserve concernant les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac” et portant sur le millésime 2007, selon les modalités suivantes :
Sont mis en réserve pour chaque récoltant les volumes de vins d'AOC "Monbazillac” produits hors volume substituable individuel (VSI) entre 27 et 30 hl/ha (soit par exemple 2 hl/ha mis en réserve pour une production de 29 hl/ha hors VSI).
La libération de cette réserve interviendra de manière collective. Elle portera sur l'intégralité des volumes mis en réserve sur décision du conseil d'administration du CIVRB, qui statuera en fonction de l'état du marché.
Toutefois, en l'absence de décision préalable de libération de la réserve par le conseil d'administration du CIVRB, la libération intégrale de ces vins interviendra automatiquement le 29 novembre 2009.
Les décisions de libération des volumes mis en réserve sont immédiatement portées à la connaissance des pouvoirs publics. »

(1) Le texte de l'avenant est consultable : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac Cedex.