En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Quatre avenants du 16 février 2006, du 20 octobre 2006, du 8 décembre 2006 et du 20 avril 2007 à l'accord national inter-branches du 26 mai 2005 fixant les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Validation des acquis de l'expérience ;
Entretien professionnel ;
Bilan de compétences ;
Passeport formation.
Signataires :
Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
FFNEAP ;
UNEAP ;
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT (en ce qui concerne l'avenant relatif à la validation des acquis de l'expérience) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT (en ce qui concerne l'avenant relatif au bilan de compétence) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant relatif à l'entretien professionnel) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT (en ce qui concerne l'avenant relatif au passeport formation).