Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse nationale du gendarme (CNG), dont le siège social est à Paris (13e), 17, rue Clisson, la Mutuelle nationale militaire (MNM), dont le siège social est à Paris (7e), 14, rue Saint-Dominique, et la Mutuelle de l'armée de l'air (MAA), dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92645), 160 bis, rue de Paris, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UNEO, dont le siège social est à Montrouge (92120), 48-56, rue Barbès.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse nationale du gendarme, de la Mutuelle nationale militaire et de la Mutuelle de l'armée de l'air.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.