Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
Mutuelle Atlantique, dont le siège social est à Nantes (44273), 29, quai François-Mitterrand ;
Mutuelle de l'Anjou, dont le siège social est à Angers (49028), 67, rue des Ponts-de-Cé ;
Touraine Mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola ;
Mutuelle de Vendée, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85934), 112, boulevard d'Italie ;
Mutuelle du Cher, dont le siège social est à Bourges (18023), 9, rue Charles-Durand ;
Mutualité de l'Indre, dont le siège social est à Châteauroux (36023), 81, rue de la Poste ;
Mutinter, dont le siège social est à Chatou (78404), 55, boulevard de la République ;
Cap Mutuelle, dont le siège social est à Antibes (06607), 2067, chemin Saint-Claude-Antipolis ;
Mutuelle départementale 87, dont le siège social est à Limoges (87003), 24, avenue Garibaldi,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutualité, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.