Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance (SMARIP), dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Laborde, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésions à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Laborde.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
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