Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, R. 165-7 et R. 165-9,
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative fait connaître son intention d'engager une procédure en vue de l'éventuelle inscription au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des emboîtures fémorales facilitant le pas postérieur et la position assise.
Les fabricants et/ou distributeurs de ces produits intéressés par une éventuelle inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont invités à déposer, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande d'inscription, dans les conditions fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site internet www.sante.gouv.fr/ceps.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.