En application de l' article L. 2261- 15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133- 8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
― l' avenant n° 62 du 22 novembre 2007, relatif à la garantie complémentaire frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu' étendu par arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008 ;
― l' avenant n° 63 du 22 novembre 2007, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu' étendu par arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008.
Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l' emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39- 43, quai André- Citroën, 75902 Paris Cedex 15.