Suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 18 août 2006 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance vie et l'assurance non-vie, les seuils de primes et sinistres prévus par les articles R. 212-12 du code de la mutualité et R. 931-10-4 du code de la sécurité sociale sont portés respectivement de 50 000 000 € à 53 100 000 € et de 35 000 000 € à 37 200 000 € à compter du 1er janvier 2008.