ECRETEMENT DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX POUR LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE SITUEES EN ZONE D'EXECEDENT STRUCTUREL.

POUR L'ACTIVITE DES ANNEES 1994 A 1996,LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE EN CLASSE 3 D'EPANDAGE SITUEES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES D'EXCEDENT STRUCTUREL DEFINIES A L'ART. 8 (D,B) DE L'ARRETE DU 02-11-1993 ET QUI JUSTIFIENT D'UNE TRES BONNE QUALITE DE RECUPERATION DES EFFLUENTS BENEFICIENT DE L'ECRETEMENT PREVU A L'ART. SUSVISE,QUI CORRESPOND A L'APPLICATION DE LA CLASSE 2 D'EPANDAGE DEFINIE AU PARAG. 3-1 DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28-10-1975.