En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF en € TTC|PLV en € TTC| |-------|----------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |2752945| Orthèse crânienne pour nourrisson | 720,00 | 720,00 | |2767993|Prestation pour l'appareillage d'une orthèse crânienne pour nourrisson| 800,00 | 800,00 | |2710800| Prestation d'ajustement de l'orthèse crânienne pour nourrisson | 80,00 | 80,00 |