En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |Tarif en € TTC|PLV en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |1140246|Nut. Orale et entérale, enf. < 1 an ou < 8 kg, NESTLE, INFASOURCE, bout. 12x200ml| 18,96 | 24,96 |