Dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS), le comité économique des produits de santé, par un avis relatif à la tarification de certains dispositifs médicaux inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : TSSS2518508V), a révisé les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des bandages herniaires, orthèses de contention, ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques.
Ces dispositifs médicaux comportant un étiquetage mentionnant leurs tarifs de remboursement, les produits mis sur le marché avant le 15 juillet 2025 comportent ainsi des informations désormais erronées, qui peuvent conduire le patient à croire qu'il bénéficiera d'un montant de remboursement plus élevé que ce dont il bénéficiera effectivement.
Le réétiquetage de l'ensemble des produits en stock n'étant pas possible, la vente des produits comportant des étiquettes où figurent des informations inexactes sur les tarifs de remboursement est autorisée jusqu'au 14 juillet 2026.
La vente des produits comportant les anciens codes et les anciens tarifs de remboursement est possible dans les conditions cumulatives suivantes :

- un affichage, visible et lisible par le patient devra indiquer, au lieu de mise à disposition des produits au patient, en lettres noires sur fond blanc, utilisant la police Arial et une taille de caractère minimale de 18, le texte suivant :

MODIFICATION DES TARIFS DE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS PRODUITS
Attention : suite à une modification réglementaire, le tarif de remboursement de prise en charge indiqué sur certains bandages herniaires, bas de contention, ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques, pris en compte pour déterminer le montant des remboursements de ces produits, a légèrement baissé.
Pour connaître le tarif de remboursement actuel de ces produits, demandez à votre pharmacien.
Vous trouverez aussi sur le site https://prix.conso.gouv.fr une présentation de cette révision tarifaire.
Vous pouvez également utiliser le QR code ci-dessous pour accéder directement à ce site.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les opérateurs trouveront en annexe du présent avis un exemple de l'affichage à utiliser.

- pour les produits non exposés à la vue du public, le vendeur devra informer l'usager, au moins oralement, du montant réel du tarif de remboursement du produit préalablement à la conclusion de la vente.

Sur le site https://prix.conso.gouv.fr les usagers pourront trouver une présentation de la révision tarifaire, l'avis relatif à la révision tarifaire des produits susvisés (NOR : TSSS2518508V) et un dispositif de calcul automatique, leur permettant de connaître le tarif de remboursement applicable à chaque produit, en fonction des codes LPP inscrits sur le produit.
En l'absence de mise en œuvre de ces mesures d'information des usagers préalablement à la vente, il sera considéré que les usagers n'ont pas été informés de manière loyale sur le prix final du produit et la responsabilité des vendeurs pourrait être mise en cause.