En application de l'article 1741 A du code général des impôts, sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé en qualité de président de la commission ;
M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
M. Bastien LIGNEREUX, maître des requêtes, en remplacement de M. Jean-Louis GALLET ;
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
M. Pierre GUERDER, doyen honoraire, dont le mandat est renouvelé.