En application de l'article D. 361-43-2 (III) du code rural et de la pêche maritime, cet appel à soumission s'adresse aux entreprises d'assurance qui souhaitent être habilitées par le ministre chargé de l'agriculture afin qu'elles puissent offrir des contrats d'assurance pour le groupe de culture " prairies " pouvant bénéficier de la prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance dans le cadre de la politique agricole commune et de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

A cette fin, les informations sur le dossier à fournir au plus tard le 24 novembre 2023 en vue de cette habilitation ainsi que les modalités de transmission de ces éléments peuvent être consultées au BO agri à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-916a5aef-d3c5-4d97-8aea-d75c649bc151.