JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Avis divers

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Fixe les prix de vente pour un produit orthopédique

Résumé Un prix pour un produit orthopédique est fixé et entre en vigueur deux semaines après la publication.

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société GO ORTHO et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession en € HT|TARIF/PLV
en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------|-----------------------|--------------------------| |2738709|Pied restitution énergie, classe II, GO ORTHO, WINGED FOOT.| 439,62 | 972,43 |