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Fixation des prix de vente pour une prothèse auditive
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PRODITION France ;
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarif et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DENOMINATION |Prix
de cession
actuel
en € HT|Tarif / PLV actuels
en € TTC|Prix
de cession
en € HT au 1er août 2023|Tarif / PLV en € TTC au 1er août 2023|
|-------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------|--------------------------------------------------------|-------------------------------------|
|2384708|Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 5 MINI, processeur.| 2 358,75 | 3 198,23 | 2 167,50 | 2 996,46 |
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