En application de l'article D. 361-43-2 II du code rural et de la pêche maritime, cet appel à soumission s'adresse aux fournisseurs d'indice qui souhaitent voir leur indice approuvé par le ministre chargé de l'agriculture afin qu'il puisse être utilisé par les entreprises d'assurance habilitées à offrir des contrats d'assurance pour le groupe de culture prairies pouvant bénéficier de la prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance dans le cadre de la politique agricole commune et de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

A cette fin, les informations sur le dossier à fournir au plus tard le 6 juillet 2023 en vue de cette approbation ainsi que les modalités de transmission de ces éléments peuvent être consultés au BO agri à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f53aa8f-76e4-4b29-a602-bad4255f55b6.