JORF n°0070 du 23 mars 2023

Avis divers

Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 26 janvier 2023 afin de remplacer M. Guillaume Goulard comme membre titulaire du Tribunal des conflits.
Mme Maud Vialettes, conseillère d'Etat, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 26 janvier 2023 afin de remplacer Mme Isabelle de Silva comme membre du Tribunal des conflits en formation élargie.