En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société VERMEIREN France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM).

Et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO).

Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF en € TTC|PLV en € TTC| |-------|----------------------------------------------------------|--------------|------------| |4276561|Scooter électrique modulaire, cat C, VERMEIREN, CARPO 2 SE| 1 400,00 | 3 200,00 |