En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRONIC France,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF en € TTC|PLV en € TTC| |-------|--------------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |1116928|Autocontrôle glucose interstitiel, MEDTRONIC, GUARDIAN 4, forfait initial.| 122,69 | 122,69 | |1192964|Autocontrôle glucose interstitiel, MEDTRONIC, GUARDIAN 4, forfait mensuel.| 122,69 | 122,69 |