JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Avis divers

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, et notamment son article 3 ;

Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 15 janvier 2020 relative à la modification de la grille des taux réglementés,

Les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er février 2020 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 0,5 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 0,5 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 1 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 0,25 % ;
5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 0,25 %.

1 version