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Fixation du tarif et du prix limite de vente au public d'un scooter électrique modulaire
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PRIDE MOBILITY PRODUCTS France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION |TARIF en € TTC|PLV en € TTC| |-------|----------------------------------------------------------------|--------------|------------| |4271078|Scooter électrique modulaire, 4 roues, PRIDE MOBILITY, JAZZY ZT8| 900,00 | 1 300,00 |
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