A fait l'objet d'une approbation, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, annexé au présent avis, conclu le 31 mars 2021, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Conseil national des établissements thermaux.

AVENANT N° 4
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX

Entre d'une part,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Thomas FATÔME, directeur général ;
et d'autre part,
le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président ;
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la commission paritaire nationale au titre de l'année 2020 ;
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 25 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Il est convenu et exposé ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a notamment pour objet de préciser les dispositions du paragraphe « Soins de boue et segments corporels » de l'article 11-2 de la convention nationale thermale (CNT) 2018-2022 intitulé « Soins et prestations de confort ».
Les dispositions de ce paragraphe concernant les applications de boue et cataplasmes donnent lieu, depuis plusieurs années, à diverses interprétations de la part des curistes et établissements thermaux et à des pratiques hétérogènes au sein des établissements.
Une nouvelle rédaction du paragraphe est introduite afin d'en clarifier les termes et d'homogénéiser les pratiques.

Article 1er

La convention nationale du thermalisme signée le 8 novembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2018 est modifiée comme suit :
A l'article 11-2 « Soins et prestations de confort », les termes « et segments corporels » sont supprimés de l'intitulé du paragraphe « Soins de boue et segments corporels ».
Les dispositions du paragraphe intitulé « Soins de boue » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les applications de boue et de cataplasmes sont effectuées sur un ou plusieurs site(s) d'application, conformément à la prescription médicale qui a été remise au curiste.
Les sites d'application possibles sont au nombre de 15 :

- les cervicales
- les dorsales
- les lombaires
- l'épaule (2)
- le coude (2)
- le poignet/la main (2)
- la hanche (2)
- le genou (2)
- la cheville-pied (2)

La répartition des applications est laissée à l'appréciation du médecin dans la limite globale de 5.
Dans le cas où le traitement nécessite plus de 5 applications, la prescription d'une application ou cataplasme local(e) multiple peut être doublée et sera décomptée comme un soin ».

Article 2

La grille des appellations normalisées des soins thermaux annexée à la Convention nationale thermale 2018-2022 est modifiée comme suit :
Dans la définition générique des pratiques génériques 42 « application de boue locale multiple » et 43 « application de boue locale unique », le terme « segment corporel » est remplacé par le terme « site d'application » (annexe 4).

Article 3

Les traitements-types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la Commission paritaire nationale du 25 novembre 2020. Leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :

- Cauterets ;
- Contrexéville ;
- Évaux-les-Bains ;
- La Roche-Posay ;
- Molitg-les-Bains.

Article 4

Les tarifs appliqués en 2021 sont fixés conformément aux annexes 2 et 3 à compter du 1er mars de la même année.