I. - Le Comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en € TTC des implants du rachis.
Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS).

| CODE | DÉSIGNATION |Tarif en € TTC
au 15 avril 2021|PLV en € TTC
au 15 avril 2021| |-------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|-------------------------------------| |3120242| RACHIS, cage cervicale avec syst de verrouillage et avec substitut osseux | 671,40 | 671,40 | |3164699| RACHIS, cage cervicale sans syst de verrouillage et avec substitut osseux | 525,74 | 525,74 | |3129823| RACHIS, cage cervicale avec syst de verrouillage et sans substitut osseux | 537,86 | 537,86 | |3178477| RACHIS, cage cervicale sans syst de verrouillage et sans substitut osseux | 392,19 | 392,19 | |3141468| RACHIS, cage thoracique/lombaire avec verrouillage et avec substitut osseux | 671,40 | 671,40 | |3185394| RACHIS, cage thoracique/lombaire avec verrouillage et sans substitut osseux | 537,86 | 537,86 | |3165919| RACHIS, cage thoracique/lombaire sans verrouillage et avec substitut osseux | 525,74 | 525,74 | |3177851| RACHIS, cage thoracique/lombaire sans verrouillage et sans substitut osseux | 392,19 | 392,19 | |3183024|RACHIS, implant reconstr. corporéale cervical + verrouillage + substitut osseux| 1 103,41 | 1 103,41 | |3198362|RACHIS, implant reconstr. corporéale cervical - verrouillage + substitut osseux| 962,07 | 962,07 | |3144930|RACHIS, implant reconstr. corporéale tho/lomb + verrouillage + substitut osseux| 1 103,41 | 1 103,41 | |3171156|RACHIS, implant reconstr. corporéale tho/lomb - verrouillage + substitut osseux| 962,07 | 962,07 | |3192030|RACHIS, implant reconstr. corporéale cervical + verrouillage - substitut osseux| 973,83 | 973,83 | |3117866|RACHIS, implant reconstr. corporéale cervical - verrouillage - substitut osseux| 832,49 | 832,49 | |3112389|RACHIS, implant reconstr. corporéale tho/lomb + verrouillage - substitut osseux| 973,83 | 973,83 | |3185336|RACHIS, implant reconstr. corporéale tho/lomb - verrouillage - substitut osseux| 832,49 | 832,49 |

II. - Conformément à l'article R. 165-4-2 du code de la sécurité sociale, le Comité fait également connaître son intention d'appliquer les remises obligatoires, prévues à l'article L. 165-4 (II) du même code pour l'ensemble des descriptions génériques mentionnées au I du présent avis.
En accord avec l'article R. 165-4-2 précité, les fabricants des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables au titre de ces descriptions génériques, ou le cas échéant les organisations les représentant, peuvent demander au Comité, dans le délai de 10 jours suivant la publication du présent avis :

- la communication des modalités envisagées pour le calcul de ces remises ;
- à être entendus par le Comité concernant ce projet de fixation de remises obligatoires ou présenter des observations écrites.

Les fabricants, ou le cas échéant les organisations les représentant, qui souhaitent la communication des modalités envisagées pour le calcul de ces remises doivent contacter le Comité, dans le délai de dix jours susmentionné et uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected].
III. - Les fabricants et les distributeurs concernés peuvent présenter, conformément aux articles R. 165-9 et R. 165-15 du CSS, des observations écrites ou demander à être entendus par le Comité économique des produits de santé dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis.
Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l'article R. 165-82 du CSS, les fabricants et distributeurs de produits et prestations mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :

- font connaître au Comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 du CSS ;
- communiquent au Comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même article L. 165-3-3 ;
- conformément au II de l'article R. 165-82 du CSS, ces éléments comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L. 165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit ou prestation dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS est conjointe sous le même code.

Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l'article R. 165-82 du CSS :

- les organisations de fabricants ou de distributeurs font connaître au Comité la liste des fabricants ou des distributeurs qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
- chaque fabricant et chaque distributeur notifie au Comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre ;

Pour la présente négociation, la période temporelle de référence, prévue au 2° du I de l'article R. 165-81 du CSS, est l'année 2019.
Les produits et prestations mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l'objet d'une négociation commune au sens du 1° du I de l'article R. 165-81 du CSS.