Il est envisagé de modifier, conformément au tableau annexé au présent avis, les ressorts des conseils de prud'hommes de Louviers et Evreux (Eure), afin de tirer les conséquences du transfert du siège de la chambre de proximité dénommée tribunal de proximité des Andelys au sein de la commune de Louviers. Ce transfert entraine ainsi la création du tribunal de proximité de Louviers et la suppression de celui des Andelys, dont le siège est transféré au sein des locaux du conseil de prud'hommes de Louviers, dans un but de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice.
En application de l'articles R. 1422-1 du code du travail, le conseil départemental concerné, le conseil municipal concerné, c'est-à-dire celui de la commune siège d'un conseil de prud'hommes affecté par la modification envisagée, le conseil de prud'hommes intéressé, le premier président de la cour d'appel, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, les chambres consulaires sont priés de faire connaître leurs observations et avis sur ce projet dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis.
Chacun de ces organismes ou autorités sera réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans ce délai.
Le premier président de la cour d'appel concernée transmettra ses propres avis et observations et ceux des conseils de prud'hommes concernés au garde des sceaux, ministre de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation, bureau du droit de l'organisation judiciaire (OJI1), et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4).
Les observations et avis des collectivités territoriales, chambres consulaires et organisations d'employeurs et de salariés seront recueillis par les préfets de département qui les transmettront accompagnés de leurs propres remarques à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4).

| TJ | SIÈGE DU CPH
dont la modification est envisagée | MODIFICATION | RESSORT DU CPH |EFFECTIFS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES| | | | | | |---------------------|-----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-----|---|---|---|---| | Industrie | Commerce | Agriculture | Activités diverses | Encadrement |Total| | | | | |Cour d'appel de Rouen| | | | | | | | | | | Eure | | | | | | | | | | | Évreux | Evreux |Suppression de la référence à la chambre de proximité des Andelys|Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et Louviers| 14 | 12 | 6 | 8 | 8 |48 | | Louviers |Suppression de la référence à la chambre de proximité des Andelys| Ressort de la chambre de proximité de Louviers | 14 | 10 | 0 | 8 | 8 |40 | |