A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à l'Accord national des Centres de santé, conclu le 5 mars 2019, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), Adessadomicile Fédération nationale, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France (FMF), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération Nationale des Institutions de Santé d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne (FNISASIC), l'Union nationale ADMR, l'Union nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA), la Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers (C3SI), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Fédération nationale des centres de santé (FNCS).

AVENANT 2
À L'ACCORD NATIONAL DESTINÉ À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Vu l'Accord national destiné à organiser les rapports entre les Centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie, signé le 8 juillet 2015 et publié au Journal officiel du 30 septembre 2015 et son avenant n° 1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-32-1, L. 162-32-2, L. 162-14-1-1,
Il a été convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Nicolas REVEL,
et,
Adessadomicile Fédération nationale, représentée par Patrick MALPHETTES, président ;
La Croix-Rouge française, représentée par Jean-Jacques ELEDJAM, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par Jean-Paul BENOIT, président ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par Thierry BEAUDET, président ;
La Fédération nationale des centres de santé, représentée par Hélène COLOMBANI, présidente ;
La Fédération Nationale des Institutions de Santé d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne, représentée par Alain RONDEPIERRE, président ;
L'Union nationale ADMR, représentée par Marie-Josée DAGUIN, présidente ;
L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, représentée par Guillaume QUERCY, président ;
La Confédération des centres de santé, représentée par Françoise LE COQ, présidente ;
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, représentée par Gilles de LACAUSSADE, directeur général ;
Désignées ci-après comme « les parties signataires »,

Préambule

Le plan gouvernemental « Ma santé 2022 » place le mode d'exercice coordonné au cœur de la démarche de transformation du système de santé et prévoit d'une part, d'amener les professionnels vers une organisation plus collective en libérant davantage de temps pour la prévention et les soins et d'autre part, de favoriser les formes d'exercice collectif pour une meilleure prise en charge de la population sur le territoire. Dans ce cadre les professionnels de santé et les structures d'exercice coordonné s'organisent à l'échelle de leur territoire, pour apporter une réponse collective aux besoins de santé de la population (soins non programmés, garantie d'accès au médecin traitant, prévention, transition ville hôpital, etc.) notamment dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
L'organisation et l'activité des centres de santé répondent à ces enjeux et s'inscrivent pleinement dans la dynamique engagée.
Les parties signataires vont être amenées dans ce cadre à participer prochainement à la négociation d'un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) visant à favoriser le déploiement des CPTS en fixant notamment un cadre pérenne de financement. A l'issue de cette négociation, elles seront amenées à se retrouver pour définir ensemble les éventuelles transpositions à porter dans l'accord national des centres de santé. A cette occasion, elles pourront également définir les mesures issues des négociations en cours ou à venir dans le cadre des conventions nationales (infirmiers, médecins, etc.) susceptibles également de faire l'objet d'une transposition dans l'accord national.
Sans attendre la conclusion de ces négociations et afin de ne pas pénaliser les centres de santé, les partenaires conventionnels décident de transposer d'ores et déjà certaines dispositions intervenues dans le cadre des conventions nationales au cours de l'année 2018.

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