Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « PACTOLE » ayant le code jeu 639, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 juillet 2019.