A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, conclu le 29 mai 2018, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF).

AVENANT N°4
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu la convention nationale des sages-femmes libérales signée le 11 octobre 2007, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007, ses avenants et ses annexes.
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
Et :
L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) ;
L'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF).
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie, signée le 11 octobre 2007, approuvée par arrêté du 10 décembre 2007, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007, ainsi que ses avenants de 1 à 3 sont remplacés par les dispositions qui suivent.

PLAN DE L'AVENANT
Préambule

TITRE PRÉLIMINAIRE - PORTÉE DE LA CONVENTION NATIONALE
Article 1er Objet de la convention
Article 2 Champ d'application de la convention
TITRE Ier - CONFORTER L'ACCÈS AUX SOINS
Article 3 Dispositif démographique applicable aux sages-femmes
Article 3.1 Zonage démographique des sages-femmes
Article 3.2 Dispositifs d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Article 3.3 Conventionnement en zone « sur-dotée »
Article 4 Suivi du rééquilibrage de l'offre de soins en sage-femme sur le territoire et accompagnement du dispositif
Article 4.1 Suivi du dispositif démographique
Article 4.2 Accompagnement du dispositif
TITRE II - PRÉVENTION, COORDINATION ET VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DES SAGES-FEMMES
Article 5 Implication des sages-femmes dans les programmes de prévention et promotion de la santé
Article 6 Coordination des soins et programmes d'accompagnement après le retour à domicile
Article 6.1 L'accompagnement à domicile après l'accouchement
Article 6.2 L'accompagnement à domicile après l'accouchement en cas de sortie précoce
Article 7 Valorisation du rôle des sages-femmes
Article 7.1 Valorisation des évolutions de l'activité des sages-femmes libérales
Article 7.2 Valorisation de l'activité des sages-femmes en matière de prévention
Article 7.3 Valorisations tarifaires
TITRE III - MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
Article 8 Démarche de la sage-femme auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
Article 9 Démarche de la sage-femme auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
Article 10 Modalités d'exercice
Article 11 Situation des sages-femmes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Article 12 Situation du remplaçant
Article 13 De la qualité et du bon usage des soins
Article 14 Le respect du libre choix
Article 15 Les documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Article 16 Rédaction des ordonnances
Article 17 Facturation des honoraires
Article 17.1 Document de facturation
Article 17.2 Dispositions particulières liées à la réalisation d'actes en série
Article 17.3 Dispositions particulières liées à la réalisation d'un acte dans un établissement de santé
Article 18 Mode de fixation des honoraires
Article 19 Mise en œuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Article 19.1 Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS
Article 19.2 Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD)
Article 19.3 Autres Tiers payants
TITRE IV - MODERNISER LES RELATIONS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET L'ASSURANCE MALADIE
Article 20 Les engagements de l'assurance maladie sur la gestion de la facturation des actes
Article 21 Modalités des échanges relatifs à la facturation à l'assurance maladie
Article 21.1 Principe de télétransmission des feuilles de soins électroniques
Article 21.2 L'utilisation de la carte de professionnel de santé
Article 21.3 L'utilisation de la carte Vitale
Article 21.4 Les règles de télétransmission de la facturation
Article 21.5 Principes généraux d'établissement des feuilles de soins électroniques
Article 21.6 Principe de numérisation et de télétransmission des ordonnances (dispositif SCOR)
Article 21.7 Tri et transmission des ordonnances en cas de non recours au dispositif SCOR
Article 22 Aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel
Article 23 Les autres procédures de facturation
Article 23.1 La feuille de soins SESAM « dégradé »
Article 23.2 La facturation via la feuille de soins sur support papier
Article 23.3 La simplification des échanges entre les sages-femmes et l'assurance maladie
TITRE V - DISPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES
Article 24 Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Article 25 Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse
Article 26 Modalités de versement
TITRE VI - VIE CONVENTIONNELLE
Article 27 Durée de la convention
Article 28 La signature de la convention par une nouvelle partie
Article 29 Résiliation de la convention
Article 30 Notification de la convention
Article 31 Modalités d'adhésion
Article 32 Modalités de rupture d'adhésion
Article 33 Instances conventionnelles
Article 33.1 La Commission paritaire nationale
Article 33.2 Les commissions paritaires régionales
Article 33.3 Comité départemental de concertation et d'échange
Article 33.4 Observatoire conventionnel national des sages-femmes
Article 34 Procédures conventionnelles
Article 34.1 Non-respect des règles conventionnelles constaté par une caisse
Article 34.2 La procédure
Article 34.3 Les sanctions susceptibles d'être prononcées
Article 34.4 Procédure exceptionnelle de déconventionnement
Article 34.5 Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire
Article 34.6 Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur du présent accord
ANNEXE I - TARIFS
ANNEXE II - MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX SAGES-FEMMES LIBÉRALES
ANNEXE III - CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE À L'INSTALLATION DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
ANNEXE IV - CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
ANNEXE V - CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
ANNEXE VI - CONTRAT INCITATIF SAGES-FEMMES
ANNEXE VII - MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME
ANNEXE VIII - MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS
ANNEXE IX - NUMÉRISATION ET TÉLÉTRANSMISSION DES ORDONNANCES
ANNEXE X - RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
ANNEXE XI - COMMISSION DE HIÉRARCHISATION DES ACTES
Article 1er Rôle de la commission
Article 2 Composition de la commission
Article 3 Indemnisation des membres
Article 4 Règlement intérieur

PRÉAMBULE

La sage-femme est un acteur central de la prise en charge de la santé génésique et périnatale des femmes.
Elle exerce son activité médicale en ville, dans les établissements de santé, et dans le secteur médico-social, en coordination avec les autres professionnels de santé.
La présente convention, négociée par l'UNCAM et les syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, s'inscrit dans le cadre d'une volonté commune de consolider et de développer une pratique libérale de qualité, mieux valorisée et organisée, contribuant ainsi aux évolutions du système de santé pour renforcer la prise en charge en ambulatoire des femmes et de leurs enfants.
Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur l'importance de garantir à tous les assurés sur l'ensemble du territoire l'accès aux soins de sages-femmes en préservant et en améliorant l'offre de soins. A ce titre, ils conviennent de renforcer les mesures démographiques mises en place pour favoriser l'exercice des sages-femmes dans les zones déficitaires et maintenir un dispositif de régulation de l'offre en zone excédentaire, en tenant compte des spécificités de la profession.
L'amélioration de l'état de santé de la population passe également par une politique volontariste axée sur la prévention. Les partenaires conventionnels conviennent ainsi de la nécessité de valoriser l'investissement des sages-femmes dans la prévention et la promotion de la santé auprès des femmes tout au long de leur vie.
Les partenaires conventionnels reconnaissent le rôle significatif des sages-femmes dans le virage ambulatoire qu'il convient de poursuivre et de renforcer par la valorisation des actes répondant à des enjeux de santé publique, de prévention et de qualité de prise en charge.
Les partenaires conventionnels souhaitent également réaffirmer la place essentielle des sages-femmes dans l'accompagnement des futures mères tout au long de la grossesse et après la naissance.
Afin de répondre aux attentes des patients pour un accès aux soins de qualité et d'une prise en charge en ambulatoire, l'assurance maladie et les représentants des sages-femmes libérales conviennent de la nécessité de poursuivre dans la convention l'accompagnement des évolutions de la profession, le soutien aux pratiques de coopération efficientes et de conforter la place des sages-femmes dans la prise en charge coordonnée des femmes avec les autres professionnels de santé.
Dans ce cadre, ils souhaitent favoriser les outils, les systèmes d'information et les conditions de travail permettant aux sages-femmes libérales d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée des patients.
Au regard de l'évolution de la profession, les partenaires conventionnels s'attachent à poursuivre la convergence tarifaire pour les actes à compétence partagée entre les médecins et les sages-femmes.
Le présent accord s'attache enfin à actualiser les conditions d'exercice des sages-femmes libérales, simplifier les processus et les échanges entre ces professionnelles et l'assurance maladie. Ce cadre négocié est un levier important d'accompagnement et de soutien, dans la durée, à la transformation des organisations et des pratiques.
Les dispositions du présent texte trouveront leur adaptation au fur et à mesure de l'évolution des textes régissant l'exercice professionnel.