Par décision du 17 octobre 2016, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

- protocole d'accord électoral national accompagné de ses deux annexes (annexe 1) ;
- accord à durée déterminée relatif à l'organisation des instances de représentation du personnel au sein des nouvelles CCI de région créées à compter du 1er janvier 2017 (annexe 2).