JORF n°241 du 15 octobre 1996

Avis divers

EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-63 DU 20-09-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1996,DES 4 NORMES FRANCAISES Y VISEES.