SUITE A LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25-06-1997 D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX N0S 95-U-056 ET 95-A-175,DELIVRES PAR LE CTICM ET RELATIFS A DES CONDUITS DE DESENFUMAGE 2 OU 3 FACES RAPPORTES AU GROS OEUVRE DES BATIMENTS (SYSTEME PROMADUCT) FABRIQUES PAR LA SOCIETE PROMAT,L'HOMOLOGATION DE CES PROCES-VERBAUX,PUBLIEE RESPECTIVEMENT AU JO DES 29-11-1995 ET 06-04-1996,EST RETIREE.