JORF n°243 du 20 octobre 1998

Avis divers

EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 9860 DU 20-09-1998,A PRONONCE: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1998 DE LA NORME FIGURANT AU PRESENT AVIS.