Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Dans l'avis n° 7, la zone d'interdiction de pêche de raie brunette (Raja undulata) pour les navires adhérents à l'OP Vendée est étendue à l'ensemble de la zone VIII. L'avis n° 7, publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2019, est ainsi remplacé comme suit :
« Le plafond de captures de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIII est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les zones VIII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans les zones VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés. »