Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Atlantique aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne est réputé épuisé pour l'année 2024.
La pêche de thon rouge en Atlantique est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction en Atlantique par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction en Atlantique par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne est interdite.