Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes), attribué dans la zone VIId aux navires non adhérents à une organisation de producteurs, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de raies est donc interdite en zone VIId pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées après cette interdiction dans les zone VIId par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raies pêchées de manière inévitable après cette interdiction dans les zone VIId doivent être intégralement enregistrés et déclarés.